- Abolir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les résident·es hors Union européenne.
Supprimer la cotisation de solidarité qui s’impose aux résident·es de l’Union européenne non soumis à la CSG-CRDS pour les revenus immobiliers.
- Obliger les négociateurs des conventions fiscales à faire un point préalable de la situation avec les élu·es consulaires et les acteurs économiques français du pays.
Informer les élu·es et acteurs concernés du suivi des négociations et de la mise en place des conventions fiscales bilatérales.
- Améliorer la qualité de l’échange d’information fiscal en Europe afin de lutter contre l’optimisation fiscale et éviter les doubles impositions et encourager l’harmonisation fiscale en Europe.
- Accompagner les renégociations fiscales, afin qu’elles tiennent compte correctement du développement du télétravail.
- Avancer dans la mise en place d’une résidence d’attache pour les Français·es établi·es hors de France sans remettre en cause le principe d’égalité devant l’impôt et en refusant une taxation différenciée en fonction de la nationalité.
- Rendre éligibles aux déductions fiscales les dons à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique pour les résidents à l’étranger qui paient des impôts en France.
