Caisse des Français·es de l’étranger
- La Caisse des Français·es de l’étranger (CFE) et l’État définissent par une convention les dispositions spécifiques mises en œuvre par la CFE pour assurer son accès à l’ensemble des Français·es installé·es à l’étranger.
Le coût engendré pour la CFE est compensé par une subvention d’équilibre.
- Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) doit informer les nouvelles et les nouveaux arrivant·es et les nouvelles et nouveaux inscrit·es au registre des Français établi·es hors de France de l’action de la CFE, des possibilités d’adhésion, notamment de la catégorie aidée.
- Améliorer la catégorie aidée en modulant ses tarifs aux revenus des assuré·es et éviter les effets de seuil dès le dépassement du revenu donnant doit à la catégorie aidée.
- Faire élire les représentant·es des assuré·es au conseil d’administration de la CFE par les conseillères et les conseillers des Français·es de l’étranger et les délégué·es consulaires.
- Revenir à la situation d’avant 2019 pour la prise en compte des soins de pensionné·es français·es dès lors qu’elles ou ils sont affilié·es à la CFE.
